Le transfert du siège social de l’entreprise : son fonctionnement

transfert de siège social

Le siège social (ou administration centrale) est le lieu où se trouve l’organisation administrative de la société. Son choix est fondamental pour une longue série d’objectifs juridiques, à commencer par la compétence du tribunal, jusqu’à l’identification de la Chambre de commerce et du registre des entreprises où les formalités de publicité prescrites par la loi doivent être accomplies. Cela dit, il peut arriver qu’au cours de la vie de l’entreprise, il soit nécessaire de changer de siège social. Pensez à l’hypothèse où l’entreprise a besoin de locaux plus grands ou, peut-être, transfère ses processus d’organisation dans un autre lieu. Dans tous ces cas, il convient de procéder aux formalités prévues par la loi, l’accomplissement des obligations dépendant principalement du lieu de transfert du siège social.

Transfert du siège social à l’intérieur d’une même commune

La première hypothèse concerne le changement de siège social à l’intérieur d’une même commune. Depuis la réforme du droit des sociétés de 2003, les transferts de siège social relevant de cette hypothèse ne nécessitent plus de modification de l’acte constitutif ou des statuts, puisqu’il n’est plus obligatoire d’indiquer l’adresse et le numéro de rue dans les statuts des sociétés anonymes et dans les statuts des sociétés en nom collectif. Par conséquent, une résolution des actionnaires n’est plus nécessaire pour changer le siège social au sein d’une même municipalité : le changement peut être effectué par l’organe administratif lui-même, qui est également responsable de l’accomplissement des formalités de publicité correspondantes.

Ainsi établi par la réforme, il ne sera même pas nécessaire de faire intervenir le notaire pour l’enregistrement de la résolution, étant entendu que si, par contre, les statuts de la société contiennent l’indication de l’adresse et du numéro de maison, l’intervention du notaire sera encore déterminante puisqu’il faudra donner suite à la modification des statuts. Néanmoins, l’idéal est de se confier à un expert comme digidom.pro. Située à 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, la société de domiciliation Digidom peut vous être de bons conseils dans les démarches à suivre pour transférer votre siège social. De surcroît, le spécialiste en la matière peut vous proposer de choisir parmi différentes adresses prestigieuses à Paris, de manière optimiser votre image de marque.

Transfert du siège social dans une autre commune

Les choses changent si le changement de siège social a lieu dans une autre commune. Dans ce cas, en effet, procéder à la modification des statuts est obligatoire, et à cette fin, l’intervention du notaire est indispensable, qui, outre la réception de l’acte, devra se charger de la publicité au Registre du Commerce.

Le transfert à l’étranger

Il existe ensuite une troisième hypothèse : le transfert du siège social en dehors des frontières nationales. Dans ce cas, il sera essentiel de suivre les règles du système juridique du pays de destination, et par conséquent, le rôle du notaire ne peut qu’assumer une fonction essentielle tant en termes de conseil qu’en termes opérationnels, en se chargeant des formalités auprès du registre des sociétés pour l’annulation de la société, ainsi que des formalités auprès de la juridiction étrangère.

Le coût du transfert du siège social de la société

La charge fiscale liée au transfert du siège social dépend du type de transfert et de la nécessité ou non de l’intervention d’un notaire. Si, par exemple, l’accomplissement doit être effectué par l’organe administratif, étant donné que le transfert a lieu dans la même commune et qu’il n’y a pas de changements dans les statuts et les accords d’entreprise, le coût du notaire est nul, puisque cette intervention n’est pas nécessaire. Ainsi, si l’accomplissement peut être entièrement réalisé par l’organe administratif.